Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par les bailleurs sociaux qui réclament l'application du taux de 5,5 % qui serait conditionné à un agrément, en amont de ces opérations, lors de l'acquisition du terrain par l'organisme de foncier solidaire (OFS). Cela permettrait d'améliorer la production de logements, singulièrement de logements à bon marché.