Intervention de Audrey Linkenheld

Je comprends l'hésitation du rapporteur, et souhaite lui apporter mon soutien. Nous nous efforçons toujours d'adopter des dispositifs aussi simples et de bon sens que possible ; or, l'expérience montre que, sur le terrain, l'obtention de l'exception consentie par la loi relève du chemin de croix, tant auprès des administrations décentralisées que de l'administration centrale.

Faut-il retenir un taux de 35 % ou de 40 % ? Je n'ai pas de certitude, mais si un taux de 35 % nous apporte au moins l'assurance d'avoir moins souvent besoin de faire de longues démarches pour obtenir le bénéfice de l'exception, j'y serai volontiers favorable.