Intervention de Patrice Martin-Lalande

Les cinquante-trois amendements identiques visent à insérer, avant l'article 1er bis, l'article suivant : « L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. »

Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l'enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Elle n'a pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant, donnant priorité au désir des adultes sur l'intérêt de l'enfant. Accorder aux couples de même sexe cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant d'un père ou d'une mère par une filiation artificielle, mais elle introduirait un mensonge d'État – il faut bien l'appeler ainsi – en faisant croire à des enfants qu'ils peuvent juridiquement avoir deux pères ou deux mères.

Nous refusons de créer par la loi la plus lourde des inégalités, à savoir créer deux catégories d'enfants : ceux qui ont un père et une mère et ceux qui ont deux parents masculins ou deux parents féminins.

Enfin, comme l'a rappelé Mme Dalloz, étendre la PMA aux femmes homosexuelles aurait un coût financier que, malheureusement, l'étude d'impact n'a pas permis d'évaluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)