Intervention de Xavier Breton

La question de l'assistance médicale à la procréation est inscrite dans la logique du texte. Pourquoi ? Parce que ce texte, avec l'adoption, crée un droit à la filiation pour les couples de personnes de même sexe. Or, il n'y a pas assez d'enfants adoptables, ni dans notre pays, ni dans le monde, si bien que ce droit à la filiation va être satisfait par d'autres techniques, qui seront l'assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui, d'abord à l'étranger, puis en France.

Je voudrais revenir sur les propos qu'a tenus tout à l'heure le rapporteur : il a indiqué qu'il y aurait bien l'assistance médicale à la procréation, et sans états généraux. Or, que dit la loi de bioéthique que nous avons révisée en 2011 ? Que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. »

Premièrement, sommes-nous confrontés aujourd'hui à des progrès de la connaissance qui justifient ces états généraux ? Oui ! La vitrification d'ovocytes, cette nouvelle technique, qui est autorisée – je parle sous le contrôle d'Alain Claeys, qui fut le président de la mission d'information sur la révision des lois bioéthiques – va avoir des conséquences qu'il convient de mesurer. Aujourd'hui, le syndicat des gynécologues obstétriciens demande de pouvoir pratiquer la vitrification d'ovocytes de convenance, alors que cette intervention était jusqu'ici très limitée. Nous sommes donc bien confrontés à des progrès de la connaissance.

Deuxièmement, je trouve, monsieur le rapporteur, que vous faites une lecture un peu restrictive de la loi de bioéthique, au sujet des états généraux : selon vous, c'est seulement l'impact de nouvelles techniques qui devrait être étudié, mais on peut également, en toute logique, organiser des états généraux pour mesurer l'impact de techniques existantes qui font l'objet de nouvelles utilisations, sinon ce serait trop facile…