Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 5218

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

M. Aubert a dit – peut-être était-ce un mot malheureux de sa part – que les couples qui allaient à l'étranger concevoir un enfant avec le recours à l'AMP étaient dans l'illégalité.

Non, ils ne sont pas dans l'illégalité. Ils prennent le Thalys, il n'y a rien de plus simple, ou ils vont en Espagne, rien n'est moins compliqué. Ils ne sont pas en situation d'illégalité, c'est important de le dire.

J'en profite pour préciser qu'ils sont très nombreux à traverser la frontière, au sud comme au nord, pour concevoir ces enfants. Je crois qu'ils sont près de 2 000 par an en Belgique. Lorsque nous sommes allés, avec Philippe Gosselin, visiter l'hôpital Érasme à Bruxelles, nous avons appris que l'accès en est limité pour les Françaises, parce qu'elles seraient beaucoup plus nombreuses si les hôpitaux ou les cliniques de fertilité leur ouvraient davantage leurs portes.

Mais ces enfants existent. Il en naît, aujourd'hui et tous les jours. En dénonçant notre volonté d'ouvrir la PMA aux couples de même sexe, en tout cas aux couples de femmes, en disant que nous allons délibérément les priver d'un père et d'une mère, entendez-vous que vous préféreriez finalement que ces enfants ne naissent pas ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Est-ce ce que vous êtes en train de dire à ces enfants qui naissent tous les jours, conçus en Belgique par des couples de femmes ?

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