Intervention de Éric Ciotti

Dans cet esprit, la proposition de loi vise quatre objectifs fondamentaux.

Le premier est de mieux contrôler les individus présentant une menace grave pour la sûreté de l’État. L’article 1er crée un contrôle administratif à l’encontre des individus qui présentent, par leur comportement, une menace grave pour la sécurité et l’ordre public, mais pour lesquels il n’existe pas assez d’éléments pour ouvrir une enquête judiciaire. Dans ce cas, le ministre de l’intérieur pourra prononcer trois mesures majeures : l’assignation à résidence, le placement sous surveillance électronique mobile ou le placement en centre de rétention spécialisé. Nous voulons ce faisant imposer un simple principe de précaution, afin d’agir avant que l’acte terroriste ne se produise.

Nous sommes aujourd’hui dans une situation parfaitement incompréhensible pour nos concitoyens : nous connaissons la dangerosité d’individus ; nous savons qu’ils constituent une menace très grave pour la société ; et nous refusons de prendre les mesures de précaution qui s’imposent pour prévenir leur passage à l’acte. Oui, nous voulons changer de paradigme ; oui, nous voulons changer de cadre, et faire en sorte que cette menace soit anticipée, et non subie. C’est ce qui nous guide dans cette approche – qui est conforme aux prescriptions de l’article 66 de la Constitution, puisque, avec Guillaume Larrivé, nous prévoyons qu’un juge des libertés et de la détention sera compétent pour connaître du maintien de l’assignation en centre de rétention ou du placement sous surveillance électronique au-delà de quinze jours.

À titre de comparaison, je rappelle que lorsqu’un malade psychiatrique compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l’ordre public – Jean Leonetti le sait bien en tant que maire –, le préfet peut prononcer son hospitalisation au vu d’un certificat médical. Cette hospitalisation se poursuit après autorisation du juge des libertés et de la détention.

Afin de parfaire le dispositif, je vous proposerai un amendement de réécriture, prévoyant entre autres, comme l’a souhaité Georges Fenech, l’information du procureur de la République.

Deuxième objectif, celui d’éloigner les étrangers menaçant l’ordre public. La préservation de l’ordre public exige de revoir le droit actuel, afin d’étendre les cas dans lesquels une peine complémentaire d’interdiction du territoire ou une mesure d’expulsion peuvent être prononcées à l’encontre des étrangers menaçant l’ordre public et, naturellement, à l’encontre des étrangers en relation avec une entreprise terroriste ou en relation avec un réseau terroriste ou se livrant à l’apologie du terrorisme. Il est là encore insupportable, intolérable, inconcevable qu’un étranger qui a souhaité venir en France et qui se livre à des actions terroristes ou présente une menace dans ce cadre soit conservé sur le territoire national.