Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du 13 octobre 2016 à 9h30
Lutte contre terrorisme — Présentation
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pour remédier à cette situation, la proposition de loi prévoit notamment d’assouplir les modalités de fouille et de renforcer le régime de détention au sein des unités dédiées.
Enfin, l’article 12 prévoit d’améliorer le cadre juridique de la légitime défense des policiers. Cette mesure, que nous sommes plusieurs à réclamer avec force depuis 2012, et que vous avez toujours refusé de prendre,…
