Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je ne dis pas que vous les prônez, chez députés de l’opposition, je dis seulement qu’ils ont existé en France, et que nous n’avons pas choisi d’y revenir, pour les mêmes raisons que nous avons signé les conventions que je rappelais. Je ne vous accuse pas de vouloir rétablir le bagne, mais d’oublier les raisons pour lesquelles nous l’avons refusé, à savoir le respect d’un État de droit.

L’État de droit est efficace. L’article 7 de la du 3 juin 2016 a allongé à six mois renouvelables la durée du mandat de dépôt en matière délictuelle pour fait de terrorisme, tout en conservant les durées maximales actuellement prévues pour la détention provisoire, lesquelles sont déjà les plus élevées dans notre code de procédure pénale.

De même, l’article 12 de la loi du 21 juillet relative à l’état d’urgence a porté la durée totale de détention provisoire applicable aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans à deux ans pour l’instruction du délit d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste – contre un an auparavant –, et à trois ans pour l’instruction des crimes terroristes d’atteinte volontaire à la vie – contre deux ans auparavant.

Parallèlement, vous avez voté la peine obligatoire d’interdiction du territoire français pour des étrangers ayant des activités en lien avec le terrorisme. Cette peine est désormais applicable, à titre définitif ou temporaire, aux personnes condamnées pour acte de terrorisme, sauf décision contraire du juge.

Faut-il souligner que le maintien de la fermeture des lieux de culte et la suppression des réductions de peine automatiques pour les condamnés pour terrorisme font partie, maintenant, de notre arsenal législatif ? Faut-il aussi rappeler que la retenue administrative pour vérification de la situation de la personne dont le comportement peut être lié à des activités terroristes figure désormais dans notre arsenal législatif ?

Pour faire face à ce que le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, appelle « la déferlante terroriste », la justice s’organise ; et je tiens à saluer le travail remarquable et l’investissement constant des magistrats et des enquêteurs spécialisés. Nous avons d’ailleurs, depuis deux ans, renforcé leurs effectifs afin de leur donner tous les moyens d’exercer leurs missions. Ainsi, la section C1 de lutte contre le terrorisme du parquet de Paris a été renforcée récemment, passant de sept à treize magistrats au 1er septembre 2016. Le pôle d’instruction antiterroriste du TGI de Paris également été renforcé, ses effectifs étant portés, au cours l’année 2015, de huit à dix magistrats, dont un premier vice-président coordonnateur.

Au siège, un dixième cabinet d’instruction dédié à l’antiterrorisme sera prochainement créé. Selon des chiffres en date d’hier, plus de 355 enquêtes sont en cours, dont 195 enquêtes préliminaires en matière terroriste, suivies au parquet de Paris, et 160 informations judiciaires en cours au pôle antiterroriste. En 2015, 132 personnes ont été écrouées pour infractions terroristes graves ; au 1eroctobre 2016, ce nombre s’élève déjà, malheureusement, à 192.

Aujourd’hui notre arsenal est complet, conforme à l’État de droit et efficace.