Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendement 5218
Erwann Binet, rapporteur de la commission des constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vos amendements restreignent l'accès à l'assistance médicale à la procréation davantage que ce qui est aujourd'hui possible pour les couples hétérosexuels. Vous la réservez aux couples souffrant d'une infertilité à caractère pathologique. Ce faisant, vous oubliez les situations dans lesquelles il y a un risque de transmission de maladie, qui existent dans notre droit.
Vous êtes donc en retrait, pour les couples hétérosexuels, sur les droits dont ils disposent aujourd'hui.
