Intervention de Yves Goasdoue

Aucun individu condamné pour crime terroriste ne sortira de prison : ce n’est pas la peine d’essayer de faire croire que c’est possible.

J’en viens à la mesure que j’ai qualifiée, tout à l’heure, de séduisante mais dangereuse. Avant de la décrire, je veux rendre hommage à la policière et au jeune adjoint de sécurité qui ont été lâchement agressés à Viry-Châtillon. Cette fausse bonne idée consisterait à aligner la doctrine d’emploi du feu des policiers sur celle des gendarmes. Le code de la défense prévoit, au-delà des situations de légitime défense et des cas de périple meurtrier – régime que nous avons institué il y a peu –, quatre cas d’ouverture du feu en situation d’absolue nécessité. Aucun de ces cas n’est praticable ni pratiqué, car ils contreviennent à la notion même de légitime défense, telle que la Cour de cassation l’entend.

En qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits de la mission « Sécurité », laquelle inclut la police et la gendarmerie, j’auditionne depuis des semaines des policiers et des gendarmes. Je les interroge systématiquement sur ce point : les gendarmes me disent que le texte est obsolète, dangereux, source d’une grande insécurité juridique, qu’il est inapplicable et donc inappliqué ; les policiers, quant à eux, n’en veulent en aucun cas.