Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le député Georges Fenech m’ayant interpellé sur un sujet qui n’a pas directement à voir avec la proposition de loi ici débattue, je souhaite lui répondre, tant par correction que parce que le Gouvernement est à la disposition du Parlement.

Monsieur le député, vous connaissez comme moi l’article 64 de la Constitution, qui fait du Président de la République le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Donnez-moi un mot public que le Président de la République aurait prononcé depuis 2012 pour ne serait-ce que faire un commentaire sur une décision de justice !