Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 13 octobre 2016 à 9h30
Lutte contre terrorisme — Motion de rejet préalable

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cette majorité, monsieur le député, vous a proposé de voter l’indépendance de l’autorité judiciaire par la modification du Conseil supérieur de la magistrature. Et c’est vous, monsieur le député, qui avez refusé de la voter

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