Intervention de Michel Heinrich

Je propose de ramener le taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.

Actuellement, ce taux est de 10 %, suite à une augmentation décidée afin de financer le crédit impôt compétitivité emploi (CICE), dont force est de constater qu'il n'a pas produit les effets escomptés sur l'emploi. Ce niveau d'imposition élevé réduit le pouvoir d'achat de nos concitoyens d'environ 150 à 200 millions d'euros par an, et pèse lourdement, en outre, sur les budgets des collectivités, donc sur la fiscalité locale.

S'agissant d'un service de première nécessité, tel que l'a défini l'Organisation mondiale de la santé (OMS), nous prendrions, en ramenant le taux à 5,5 %, une mesure d'équité et de salubrité publique.

Mon amendement suivant CD14 est de repli et se limite à la seule gestion des déchets, hors activités de stockage.