Intervention de Michel Heinrich

Cet amendement vise à aligner le taux de prélèvement pratiqué par le Trésor public sur les frais de gestion et de recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour le compte des collectivités locales sur le taux pratiqué en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l'objet d'un traitement commun par l'administration. Cela représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d'euros par an.

Mon second amendement est de repli, et porte sur la seule TEOM ayant une part incitative.