Intervention de Serge Bardy

L'article 200 quater du code général des impôts fixe la liste des équipements, matériaux et appareils, ainsi que le niveau de performance qu'ils doivent atteindre, pour être éligibles au CITE. Un arrêté vient ensuite compléter et mettre à jour, chaque année, ladite liste figurant à l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts. Les services de l'administration peuvent, par le biais de cet arrêté et en augmentant les exigences de performance, exclure des produits du périmètre du CITE. Dans ce cas, l'information doit être déployée vers tous les installateurs, ce qui peut prendre un temps considérable.

Dans le passé, des équipements ont ainsi pu être déclassés du jour au lendemain alors que des installateurs avaient établi des devis et passé des commandes. Il en est résulté un mécontentement des consommateurs, lié à des promesses d'obtention du CITE non tenues, et des incidents liés à la détermination du taux de TVA, réduit à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique entrant dans le périmètre du crédit d'impôt.

Pour éviter ces difficultés et pour faciliter la mise en oeuvre de l'arrêté, je propose d'instaurer un délai minimal de trois mois entre la publication de l'arrêté et son entrée en vigueur effective lorsqu'il conduit à l'exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils.