Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Depuis 1997, les communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de l'agence de l'eau Seine-Normandie. Il en résulte qu'elles peuvent bénéficier des aides prévues au programme pluriannuel d'intervention de l'agence, mais aussi que les usagers de l'archipel sont soumis aux redevances de cette même agence. Ces redevances sont perçues auprès de l'exploitant du service assurant leur facturation, à savoir les communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade.

Or, depuis l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et l'augmentation consécutive des redevances pour pollution d'origine domestique, pour modernisation des réseaux de collecte et pour prélèvement sur la ressource en eau, cette situation est difficilement soutenable au regard de la capacité contributive des redevables et assujettis de ce territoire : plus de 56 euros par habitant en 2014. Elle crée, en outre, un déséquilibre significatif entre redevances perçues et aides attribuées, compte tenu des besoins de financement des projets de ce territoire.

Ce contexte a engendré la multiplication des impayés de redevances et, par voie de conséquence, l'interruption durable de l'attribution d'aides aux collectivités du territoire par l'agence de l'eau Seine-Normandie.

En conséquence, le Gouvernement a pris la décision, après avis du Comité national de l'eau, de détacher, par arrêté ministériel du 9 septembre 2016, le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon de la circonscription de l'agence de l'eau Seine-Normandie.

S'agissant des aides aux projets de ce territoire dans le domaine de l'eau, la loi autorise les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon à bénéficier du mécanisme de solidarité financière entre les bassins de métropole et des outre-mer, mis en place en 2008 et géré par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Ce mécanisme constitue en quelque sorte le « droit commun » pour les territoires d'outre-mer depuis cette date, sachant que le rattachement de Saint-Pierre-et-Miquelon à une agence métropolitaine constituait une exception.

Afin de reconnaître a posteriori l'inadéquation de cette exception aux enjeux de ce territoire, il est proposé de supprimer rétroactivement, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le fondement légal de la perception des redevances par l'agence de l'eau Seine-Normandie auprès des collectivités de cet archipel. Ceci annulerait de facto leur dette fiscale, ce que seul le législateur peut autoriser.