Intervention de Michel Heinrich

Mon amendement vise à donner des moyens concrets aux collectivités autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz et à leurs gestionnaires de réseaux pour mettre en oeuvre des actions favorables à la transition énergétique en lien avec la distribution d'énergie. Il y est proposé de doubler l'enveloppe financière de l'actuel Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) en augmentant le plancher du taux de contribution à ce fonds.

L'amendement tend également à transformer le FACE en fonds d'amortissement des charges de la transition énergétique, dont l'objet serait étendu aux autorités organisatrices de la distribution en monde urbain et à des actions de transition énergétique définies par décret.