Intervention de Michel Heinrich

Cet amendement vise également à donner des moyens aux collectivités autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz et à leurs gestionnaires de réseaux pour mettre en oeuvre des actions de transition énergétique en lien avec la distribution d'énergie. Ces actions seront définies dans un premier décret, leur mode de financement sera précisé dans un second décret.

L'un et l'autre décrets sont déjà prévus dans le code général des collectivités territoriales, mais sans échéance d'adoption. Le présent amendement fixe donc cette échéance à quatre mois à partir de l'adoption de la loi et précise les objectifs visés par les décrets. Il s'agit notamment de permettre à une collectivité de faire financer ces actions par un prélèvement jusqu'à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires de sa concession.