Intervention de Laurence Abeille

De nouveaux modes de traitement thermique des déchets non dangereux se sont développés ces dernières années, dont la combustion ou la pyrogazéification de combustibles solides de récupération (CSR) produits à partir de déchets non dangereux, tels que les déchets ménagers, industriel. Traitement à part entière des déchets, la combustion des CSR fait l'objet, depuis mai 2016, d'un nouveau cadre réglementaire, avec la création d'une rubrique spécifique au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Je propose de clarifier le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), en y incluant les installations de production de chaleur utilisant des CSR, ainsi que les autres traitements thermiques tels que la pyrogazéification, et de permettre le respect du principe d'égalité entre les traitements thermiques, les taux devant être précisés dans un nouvel article du code des douanes.