Intervention de Valérie Rabault

J'en viens aux liens entre les budgets de l'État et de la sécurité sociale. En 2017, l'État compensera 3,7 milliards d'euros supplémentaires à la sécurité sociale – c'est l'article 26 du projet de loi de finances. L'inscription dans notre droit de ces compensations date de 1994, et ces 3,7 milliards constituent un rattrapage d'exonérations votées dans le passé. Au total, les compensations s'élèveront en 2017 à 36,7 milliards d'euros.

Je passe sur l'apurement de la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale pour en venir à l'évolution des prélèvements obligatoires et à leur répartition entre les ménages et les entreprises. J'ai gardé la même classification que d'habitude – elle peut, vous le savez, être débattue, mais notre méthode est constante. Ces calculs montrent qu'en 2017, les prélèvements obligatoires sur les ménages représenteront 25,7 % du PIB et ceux sur les entreprises 18,8 %.

En ce qui concerne les ménages, le projet de loi de finances opère plusieurs changements. Tout d'abord, à l'article 2, il prévoit une nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu, tandis que l'article 4 met en place un mécanisme visant à limiter l'optimisation du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Je m'arrête un instant sur l'article 5, qui porte sur le prélèvement à la source pour les élus locaux – en tout cas pour ceux qui perçoivent une indemnité, ce qui n'est pas le cas de 85 % d'entre eux. Il y aura une véritable « année blanche » : le coût pour l'État sera de 30 millions d'euros.