Intervention de Valérie Rabault

Je n'aime pas beaucoup ces termes, mais il faut préciser que les « perdants » à la réforme seront les élus qui ont d'autres revenus que leurs indemnités, tandis que les « gagnants » seront ceux qui ne disposent que de leur indemnité d'élu.

L'article 18 prévoit une augmentation de 2 euros de la contribution à l'audiovisuel public, soit un euro de plus que ce qu'imposait la stricte indexation sur l'inflation.

L'article 9 comporte une mesure de trésorerie sur les revenus mobiliers.

En ce qui concerne précisément l'impôt sur le revenu, l'article 2 prévoit une réduction de 20 % de l'impôt dû sans condition de ressources, avec un taux de réduction dégressif – ce que l'on appelle une « sortie en sifflet » – au-delà de certains seuils de revenus. La limite est fixée à un revenu fiscal de référence (RFR) de 20 500 euros pour un célibataire et de 41 000 euros pour un couple. Sont par exemple concernés les célibataires dont les salaires sont compris entre 1 360 et 1 900 euros par mois et les couples dont les salaires sont compris entre 2 550 et 3 800 euros par mois. Au total, 7 millions de ménages seront touchés par la mesure.

Globalement, depuis 2012, les ménages dont les impôts ont augmenté sont ceux qui appartiennent aux deux derniers déciles, c'est-à-dire dont le niveau de vie est supérieur à 29 580 euros par unité de consommation. En revanche, les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième déciles ont vu leurs impôts diminuer, les trois premiers déciles ne payant pas d'impôt du tout. Ce bilan est succinct et il peut bien sûr y avoir des cas particuliers, mais ce sont bien les grandes lignes.

L'entrée dans l'impôt est aussi décalée par rapport à 2012 : avec une part fiscale, en 2013 vous commenciez à payer l'impôt sur le revenu à partir de 13 490 euros de revenus annuels perçus en 2012 ; en 2017, cette limite passe à 16 410 euros. Un couple avec deux enfants payait l'impôt, en 2013, à partir de 27 160 euros de revenus perçus en 2012 ; avec ce projet de loi de finances, ce seuil passe à 41 415 euros.

Nous nous sommes également intéressés à l'évolution de l'impôt sur le revenu payé. En deçà de 52 000 euros de revenus annuels, un couple marié avec deux enfants qui ne dispose pas de complémentaire santé via son entreprise paiera moins d'impôts en 2017 qu'il n'en a payés en 2012. Un couple avec deux enfants dont les revenus annuels s'élèvent à 35 000 euros « sortira », en 2017, de l'impôt et paiera ainsi 684 euros de moins qu'en 2012.

S'il dispose d'une complémentaire santé – dont une partie, vous le savez, est maintenant fiscalisée – c'est en deçà de 50 000 euros qu'un couple avec deux enfants verra son impôt baisser par rapport à celui payé en 2012.

Un célibataire retraité et ayant eu trois enfants – percevant donc une majoration de pension désormais fiscalisée – paiera, lui, moins d'impôt qu'en 2012 en deçà d'un revenu de 20 000 euros annuels.

J'en viens à l'IS. Le projet de loi de finances prévoit, à l'article 6, un passage progressif de son taux à 28 %. L'article 7 dispose que les grandes entreprises paieront plus tôt le cinquième acompte, ce qui entraînera une hausse de recettes de 460 millions d'euros en 2017 – il s'agit bien d'une mesure de trésorerie, l'impôt total n'augmentant pas. L'article 8 prévoit que la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), due à l'État, sera également payée plus rapidement, ce qui représentera une hausse des recettes de 100 millions d'euros en 2017, là encore sans augmentation de l'impôt dû.

En 2017, le taux de l'IS passera à 28 % pour les petites et moyennes entreprises (PME), jusqu'à 75 000 euros de bénéfice imposable ; en 2018, ce sera le cas pour toutes les entreprises jusqu'à 500 000 euros de bénéfice imposable ; en 2019, sur l'ensemble du bénéfice imposable pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas un milliard d'euros. En 2020, enfin, le taux de 28 % sera généralisé.