Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 12 octobre 2016 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Il est maintenu, et concerne toujours les premiers 38 120 euros de résultat net pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions d'euros, c'est-à-dire les anciens 50 millions de francs.
