Intervention de Charles de Courson

Ce gouvernement n'a pas su résister à la tentation à laquelle sont soumis tous les gouvernements en fin de législature : prendre une petite mesure en faveur des contribuables relevant des tranches inférieures du barème de l'impôt sur le revenu. Cela aboutit à une réduction de deux points supplémentaires de la part de nos concitoyens soumis à l'IR, qui tomberait à 45 % environ, alors que cette proportion est parfois montée jusqu'à 53 % ou 54 %. Cela pose un problème. Si l'on compare notre situation à celle des autres grandes démocraties, notre impôt sur le revenu est probablement celui qui repose sur la base la plus étroite – avec une très forte concentration sur le dernier décile.

Seconde observation, si cette mesure est présentée comme une réduction d'impôt, le produit de l'IR n'en sera pas moins passé, selon les estimations du Gouvernement, de 59,5 milliards d'euros en 2012 à 73,4 milliards d'euros, soit une hausse, considérable, de 24 %, très concentrée qui plus est sur les derniers déciles. Pour les déciles intermédiaires – quatrième, cinquième et sixième déciles –, la variation aura, grosso modo, été nulle. Le poids de l'impôt sur le revenu devient donc plus lourd, avec des taux complètement incohérents par rapport à ce qui se pratique dans le reste des démocraties.

Par l'amendement I-CF54, je propose de remplacer la réduction d'impôt prévue par cet article par une mesure en faveur des familles, qui relèverait le plafond de la demi-part de quotient familial à 2 000 euros. En 2012, ce plafond était de 2 500 euros. Il a progressivement diminué, passant d'abord à 2 000 puis à 1 510 euros. Mes chers collègues, avec cette baisse du plafond, des personnes ayant le même revenu sont tout simplement pénalisées selon qu'elles ont des enfants ou non. Il faut donc considérer l'équité entre ceux qui ont des enfants et ceux qui n'en ont pas, ou qui en ont moins que la moyenne. Voilà donc l'objet de la disposition que je propose, dont le coût est identique à celui de la réduction d'impôt à laquelle elle se substituerait : un milliard d'euros.