Intervention de Audrey Linkenheld

Notre amendement I-CF440 porte sur la fiscalité sur fiscalité des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP), qui permettent à des ménages dont les ressources sont inférieures au plafond de ressources prévu pour l'accès aux logements HLM d'accéder à la propriété de leur logement de manière progressive. Pour ce faire, ces ménages sont locataires et en même temps associés de la SCIAPP, dont ils acquièrent progressivement les parts représentant leur logement, de façon à en devenir, à terme, totalement propriétaires.

La situation est un peu absurde : les locataires-associés sont en fait imposés à l'IR sur les bénéfices éventuellement dégagés par la société, alors que ces bénéfices sont issus des loyers qu'ils paient eux-mêmes ! Cet amendement a tout simplement pour objectif d'éviter cette imposition un peu curieuse et de mettre en place une exonération d'impôt sur le revenu au profit des locataires associés, à condition, évidemment, que la SCIAPP fonctionne conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.