Intervention de Jean-Louis Dumont

À une époque, l'accession sociale à la propriété passait par le système de la location-attribution, mis en oeuvre en particulier par les coopératives HLM. Depuis sa disparition, il y a quelques décennies, on essaie de permettre une accession vraiment sociale, donc sous plafond de ressources. Cette accession progressive à la propriété ne doit donc évidemment pas se transformer en un impôt supplémentaire sur ce que l'on a soi-même payé pour devenir propriétaire de son logement ! Peut-être pourrait-on améliorer le texte de l'amendement dans le sens voulu par notre rapporteure générale, mais son bien-fondé n'est pas à prouver.