Intervention de Karine Berger

La personne dont les revenus n'excèdent pas le plafond de ressources HLM ne peut pas payer d'impôt sur le revenu. En revanche, il y a effectivement des Français qui ont accès à la location HLM sans être sous plafond de ressources. La nuance est très importante et justifie probablement la remarque de notre rapporteure générale sur le risque d'une exonération des plus-values éventuellement réalisées.

Si celles-ci sont exclues du champ de l'amendement I-CF440, alors il est satisfait.