Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel toutes les professions libérales relevant de la catégorie sociale des travailleurs non salariés doivent être traitées de façon identique au regard de la loi fiscale, quelle que soit l'imposition dont ils relèvent. Certains professionnels libéraux peuvent s'inscrire à la protection sociale comme salariés, cette faculté créant deux catégories parmi eux. On ne reconnaît pas à ceux inscrits comme salariés l'accès aux contrats dits « Madelin », et il convient de sortir de cette situation qui génère beaucoup de contentieux.