Intervention de Valérie Rabault

J'émets un avis défavorable à l'adoption de votre amendement, monsieur de Courson. Contrairement à ce que laisse entendre l'exposé sommaire de votre amendement, le Conseil d'État n'a pas changé d'avis et a confirmé sa jurisprudence. Lorsque l'on est agent d'assurances, on peut choisir de voir son revenu imposable déterminé selon les règles applicables aux traitements et salaires ; il s'agit d'une option volontaire. Si votre amendement était voté, on créerait le meilleur des deux mondes, puisque les professionnels pourraient bénéficier de l'abattement de 10 % pour frais professionnels au titre des traitements et salaires et de la déduction des primes dites « Madelin » au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).