Intervention de Charles de Courson

Réunion du 12 octobre 2016 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il n'y a pas deux catégories de professions libérales dans le domaine fiscal, mais il existe un droit d'option pour la protection sociale. Aujourd'hui, on a des êtres hybrides qui sont des libéraux traités comme des salariés en matière sociale.

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