Intervention de Véronique Louwagie

Le système est ambigu puisque ces travailleurs non salariés sont vus comme des indépendants par le système social, mais disposent d'un choix pour leur fiscalité, fruit d'une histoire très ancienne. En tant qu'indépendants, ils peuvent s'inscrire à des régimes complémentaires, issus de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite « loi Madelin », et soumis au même régime que celui des cotisations sociales obligatoires. Ce régime hybride crée un problème.