Intervention de Valérie Rabault

J'ai soutenu le président de la commission des finances dans son souhait de réserver aux lois de finances les dispositifs fiscaux. Le projet de loi relatif à l'égalité réelle outre-mer ayant toutefois intégré cette mesure fiscale, je vous propose d'attendre l'adoption définitive du texte par le Parlement. J'émets donc un avis défavorable.