Intervention de Charles de Courson

L'article 4 résulte d'un article – de presse celui-là, paru dans Le Canard enchaîné. Il y a plus d'un mois, cet hebdomadaire, informé par une fuite des services du ministère des finances, montrait que onze des cinquante plus grandes fortunes françaises n'acquittaient pas un euro au titre de l'ISF, les trente-neuf autres bénéficiant d'une réduction moyenne de l'ordre de 90 % par rapport à l'application du barème. Cette situation est due au plafonnement du total de l'IR et de l'ISF, qui ne peut pas dépasser 75 % du revenu.

Les gens très aisés utilisent des systèmes d'optimisation fiscale, dont certains sont décrits par l'exposé des motifs. L'un de ces instruments consiste à créer une société holding familiale et à ne se reverser qu'un SMIC – enfin, un SMIC pour riches, 100 000 euros par mois, autant dire une misère... Il existe un autre mécanisme, encore plus pervers, qui consiste à ne se verser aucun revenu, et à vivre de prêts à la consommation remboursables ultérieurement. De sorte que, tout en ayant plus de revenu, on ne paie plus d'impôt !

L'article 4 tente de combattre ces dispositifs, mais il pose un problème de constitutionnalité et ne parviendra jamais à lutter contre les nouveaux instruments que ces personnes développeront. Le problème de fond réside dans l'existence même de l'ISF ! La France est le dernier pays à avoir un tel impôt. Il faut montrer un peu de courage, et certains membres modérés de la majorité actuelle s'interrogent sur la pertinence de cet impôt très idéologique. Avec l'ISF, on fait croire que l'on « saigne » les riches, alors que les très riches ne le paient pas ! Seuls les « petits riches » l'acquittent, ceux qui possèdent un patrimoine, principalement immobilier, de 2, 3 ou 4 millions d'euros. Il faut trouver une autre façon de faire contribuer les personnes disposant des patrimoines les plus élevés et mettre un terme à l'ISF.