Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'ai également déposé un amendement de suppression de cet article 4 du projet de loi de finances. Après le « bouclier fiscal », le Conseil constitutionnel vous a conduits à plafonner l'ISF, mesdames et messieurs de la majorité, même si cette mesure vous a meurtris.

Pour quelques abus, certainement réels, vous jetez l'opprobre sur l'ensemble des holdings, alors que celles-ci ne sont pas seulement un outil d'optimisation fiscale, loin de là ! Elles permettent, pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les PME, de remonter de la trésorerie pour des réinvestissements et de l'internationalisation d'activité. La holding est un instrument de gestion d'entreprise. Un abus de droit est condamnable, mais notre droit est suffisamment armé pour y faire face sans soupçonner l'ensemble des holdings ! En lisant l'exposé des motifs de l'article 4, on a l'impression que les holdings ne font que de l'optimisation fiscale ; la réalité est bien différente dans la très grande majorité des cas. Il n'est pas sain de critiquer des structures qui permettent à des entreprises de se développer, et c'est pourquoi je propose de supprimer l'article 4.