Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 12 octobre 2016 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics vient, à ma demande, de me faire parvenir les montants de plafonnement de l'ISF et leur décomposition par tranche de patrimoine. Le montant du plafonnement de l'ISF a atteint, en 2015, 1 049 millions d'euros, en progression de près de 20 % par rapport à l'année précédente. Près de 90 % de ce montant, soit 936 millions d'euros, concerne les patrimoines de 10 millions d'euros et plus ; la concentration sur les gros patrimoines est donc élevée. Le montant moyen du plafonnement atteint 260 816 euros pour les 3 590 contribuables dont le patrimoine excède 10 millions d'euros.

Cette situation résulte d'une décision du Conseil constitutionnel de la fin de l'année 2012, qui a refusé la prise en compte des revenus non effectivement perçus dans le total des revenus du contribuable – le plafonnement se déclenchant sur l'ISF lorsque la somme de l'IR, de l'ISF et de la CSG dépasse 75 % du revenu. Plus le revenu est faible, et plus le taux de 75 % est rapidement atteint ; des contribuables mettent en oeuvre toute une série de techniques, décrites par Charles de Courson, pour faire jouer le plafonnement.

Les taux de l'ISF ne coïncident pas avec la réalité économique. Imaginons un contribuable qui disposerait d'un patrimoine de 15 millions d'euros et qui, excellent citoyen, les placerait en emprunts d'État à 2 % ; sur ces 2 %, il devrait payer environ 1,2 % en IR et en prélèvements sociaux, si bien que sa rentabilité nette ne dépasserait pas 0,8 %, alors que le taux marginal de l'ISF qui lui est applicable s'élève à 1,5 %. Le Conseil constitutionnel a pris en compte ces éléments dans sa décision. Saisi sur la même loi de finances pour 2013, il avait fixé pour la première fois un taux maximum d'imposition possible, proche de 70 %. Au-delà de ce seuil, il estime l'impôt confiscatoire et a annulé des dispositifs au nom de la rupture d'égalité.

Le Gouvernement tente de résoudre le problème par cet article 4, et nous en débattrons lors de l'examen d'amendements plus techniques que Jean-Christophe Fromantin et moi-même avons déposés.

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