Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 12 octobre 2016 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Avis défavorable. Il est important que le Gouvernement puisse se doter d'outils juridiques pour lutter contre l'optimisation très agressive qui se déploie pour tirer parti du plafonnement.
