Intervention de Véronique Louwagie

Nous nous rendons compte que nos impôts, en raison des taux, ont des effets dévastateurs et incitent à l'évasion fiscale. Pour contrer cela, nous créons des niches, des exonérations, des dérogations, des exemptions… Certains de ces dispositifs sont trop utilisés – avec, à ce sujet, des appréciations diverses de part et d'autre de cette salle –, de sorte qu'on en vient à créer de nouveaux outils pour les contrer !

Je soutiens les amendements de suppression de cet article, qui va créer de l'instabilité juridique. Je crains en effet des contentieux à répétition, car le texte prévoit deux conditions cumulatives, l'existence de la société et le choix d'y recourir, et je ne vois pas comment porter une quelconque appréciation sur la seconde de ces conditions. La notion d'objet « principal » de la société pose également problème.