Intervention de Gilles Carrez

J'ai rédigé, fin 2012, le recours sur le dispositif de plafonnement auprès du Conseil constitutionnel, qui m'a totalement suivi. Il me semble que la rédaction de l'article 4 est fragile, car elle s'inspire de la procédure d'abus de droit mais oublie le fait que la tentative du Gouvernement de substituer le mot « principal » au mot « exclusif » pour qualifier l'abus de droit a été censurée par le Conseil.

Or, la rédaction de cet article repose en effet sur des notions floues : « objet principal », « diminution artificielle ». C'est pourquoi je vous propose une rédaction plus précise. Il s'agit d'une démarche purement technique, indépendamment de nos positions sur l'ISF.