Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article nous renvoie à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, relatif à l'abus de droit fiscal. Or, je ne vois pas comment les services fiscaux pourront requalifier certaines opérations en abus de droit. C'est de l'affichage, vous vous donnez bonne conscience, mais, ce faisant, vous jetez la suspicion sur l'ensemble des holdings, alors que leur objet n'est pas, au départ, de pratiquer l'optimisation fiscale.