Intervention de Charles de Courson

L'article 4 ne traite que d'un cas d'optimisation fiscale, la non-distribution ou faible distribution de revenus, mais d'autres schémas existent et, curieusement, alors qu'ils sont évoqués dans l'exposé sommaire, ces autres schémas ne sont pas traités dans l'article. Ainsi, mon amendement couvre le cas, dont je parlais tout à l'heure, de ces contribuables qui affectent de vivre à crédit, en finançant par l'emprunt leurs dépenses courantes ; il s'agit par là de démontrer par l'absurde que le Gouvernement ne parviendra pas à résoudre le problème. J'espère que la majorité le votera car cela renforcera notre recours visant à démontrer l'absurdité de tout cela.