Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 12 octobre 2016 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

L'amendement va en sens rigoureusement inverse du mien. S'il est adopté, nous aurons des arguments supplémentaires devant le Conseil constitutionnel.

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