Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 12 octobre 2016 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :La « loi Macron » a modifié le régime des attributions gratuites d'action sur deux plans. D'une part, s'agissant de la contribution patronale, elle a abaissé le taux de 30 % à 20 % pour toutes les entreprises et prévu une exonération pour les PME qui n'ont pas distribué de dividendes. D'autre part, en matière fiscale, elle a institué un abattement sur la plus-value mobilière résultant de l'attribution.
L'amendement de Pascal Cherki vise à supprimer ces dispositions, mais aussi – sans le dire – d'augmenter de 30 à 50 % le taux de la contribution patronale.
L'amendement de Romain Colas tend à revenir au taux de 30 %, tout en maintenant l'avantage pour les PME qui ne distribuent pas de dividendes.
J'ai une préférence pour ce dernier.
