Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 12 octobre 2016 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Il reste malgré tout un problème : la durée de détention ouvrant droit à une exonération totale est différente selon qu'il s'agit de l'impôt sur le revenu – trente ans – ou des cotisations sociales – vingt-deux ans. L'harmonisation de ces durées relève-t-elle, selon vous, d'une réforme structurelle ou d'une adaptation qui pourrait être envisagée ?
