Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je propose de supprimer cet article, qui pose problème au regard, notamment, de l'égalité.

Je découvre dans l'exposé des motifs la notion de « prélèvement contemporain ». Le Gouvernement reconnaît le risque d'une double contribution aux charges publiques en 2018. Pour l'éviter, il est donc indiqué que les indemnités « pourront bénéficier du crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement de l'impôt sur le revenu ». Il est également écrit noir sur blanc qu'il y aura une année blanche – le terme choisi est « l'effacement d'une année d'impôt » –, ce que nous disons depuis le début.

Il est urgent de laisser le choix aux élus. Selon la rapporteure générale, 85 % des élus ne sont pas concernés, faute de percevoir une indemnité. Laissons le choix à ceux qui en perçoivent.