Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 12 octobre 2016 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Prenons le cas d'un conseiller régional élu en 2015 : celui qui est prélevé à la source va payer chaque année pendant cinq ans ; celui qui a opté pour l'imposition de droit commun de ses indemnités va, si vous maintenez les règles actuelles, payer une année de moins, puisqu'on ne paiera pas d'impôt sur les revenus non exceptionnels de 2017.
La solution proposée par l'article 5 est la seule qui permette d'éviter une inégalité pour un mandat donné.
