Intervention de Marie-George Buffet

Calmez-vous, chers collègues, et reprenons tranquillement l'examen des amendements !

Mon amendement vise à insérer un article additionnel qui prévoit l'établissement de la filiation pour les deux membres du couple ayant recours à l'assistance médicale à la procréation, lorsqu'il s'agit d'un couple de deux femmes, que l'AMP ait eu lieu ou non sur le territoire français. Il complète le dispositif d'extension de l'AMP à ces couples prévu dans notre amendement n° 1613 .

À mes yeux, le coeur du débat de la filiation doit être fondé sur l'engagement parental. En l'espèce, les lois de bioéthique ont consacré la valeur de l'engagement du compagnon stérile lors d'une PMA avec don de gamètes. Le compagnon de la mère a accès aux mêmes facilités pour faire reconnaître sa filiation qu'un père biologique. Cette vérité selon laquelle ce sont l'amour et l'engagement parental qui fondent la filiation doit nécessairement s'appliquer aux couples de femmes homosexuelles. Dans un couple de femmes, aussi bien celle qui a porté l'enfant que celle qui l'accompagne sont mères. Cet amendement garantit à chacune des membres de ce couple la même responsabilité et le même engagement. Il garantit la stabilité de la famille ; il constitue une assurance pour l'avenir et garantit donc les droits de l'enfant. Comme je le disais hier, quand on a des parents de plein droit, on est enfant de plein droit. Mesdames les ministres, cette situation concerne de nombreux enfants qui ont pleinement besoin que la République leur donne toutes les chances de s'épanouir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)