Intervention de Charles de Courson

Un grave problème reste sans réponse, s'agissant des indemnités des élus locaux : qui est responsable de la vérification du plafonnement ?

Aujourd'hui, chaque élu désigne la collectivité ou, dans le cas d'un parlementaire, l'institution chargée de vérifier le plafonnement de ses indemnités. Personne ne contrôle l'application des règles du plafonnement.

Cet amendement, sans doute imparfait, vise à confier ce contrôle à la direction générale des finances publiques (DGFiP).