Intervention de Luc Belot

Monsieur le président, comme vous l'avez fait remarquer, nous n'avions pas auditionné la CNIL en tant que telle au sein de la commission des Lois depuis quatre ans. C'est un délai un peu trop long. À l'avenir, il faudra certainement envisager qu'au-delà des auditions sur les textes précis et spécifiques, nous puissions avoir des relations un peu plus régulières avec elle et conduire un travail de réflexion, d'analyse et de prospective, comme nous le faisons ce matin. Nous devons effectuer ce travail y compris sur les évolutions récentes telles que la sphère de sécurité (safe harbor) et le bouclier de protection des données personnelles (privacy shield), des notions prises en compte dans des règlements européens. Chaque trimestre apporte son lot de nouveautés dont nous devons envisager les conséquences sur les citoyens français et notre législation. La CNIL s'est émue de n'avoir pas été saisie sur certains textes comme la loi de programmation militaire. Des liens renforcés seraient de nature à améliorer la qualité du travail parlementaire et à éclairer la CNIL sur l'intention du législateur et la manière dont nous préparons les textes.

Cette audition me donne l'occasion de saluer le travail de la CNIL qui fait figure de leader non seulement au niveau européen et du Groupe de travail de l'article 29, dit « G29 », mais aussi sur le plan international. Son intervention en tant que régulateur européen est toujours très attendue à Washington, lors débats annuels concernant l'accord sur le bouclier de protection des données personnelles. Le système américain est complètement déconnecté de nos réalités, avec des structures liées au commerce et des structures liées aux opérateurs de télécoms. Les enjeux, modes de pensées et de réflexion américains peuvent être bien différents des nôtres, comme on le constate en analysant les pratiques de grandes sociétés comme Google et Facebook.

Madame la présidente, vous avez évoqué les avancées de la loi pour une République numérique mais aussi ses limites : la CNIL aurait aimé aller plus loin dans certains domaines. Vous avez aussi parlé des attentes des citoyens en termes d'accessibilité ; les Français en restent à la notion de propriété des données personnelles. Nous avions auditionné des représentants du Conseil d'État, suite à la publication de leur rapport qui se référait à l'époque à la notion d'autodétermination informationnelle. Traduite fidèlement de l'allemand, cette notion était assez peu compréhensible ici pour le commun des mortels. Quoi qu'il en soit, l'enjeu est d'avoir de vrais droits sur des données personnelles qui sont bien les nôtres sans entrer dans le cadre patrimonial habituel.

Rappelons que la loi pour une République numérique a été adoptée par tous les députés et sénateurs, à l'exception d'un parlementaire qui a voté contre. Ce n'est pas si courant. Je salue la qualité du travail des uns et des autres, en particulier celui de Philippe Gosselin, membre de la CNIL, qui a fait en sorte que nous puissions adopter une position intelligente et intelligible. Nous avions eu des réflexions sur le toilettage de la loi informatique et libertés, pour reprendre votre expression, qui devra se faire à l'aune des autres structures concernées par le sujet.

Dans la loi pour une République numérique, nous avons également voulu renforcer les liens entre la CNIL et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) : possibilité de siéger ensemble ; capacité donnée aux présidents d'effectuer un travail commun. Comment envisagez-vous l'avenir de ces relations, sachant que l'éventualité de créer une structure commune a émergé au cours de nos débats ? J'aimerais avoir votre avis sur ce sujet qui sera certainement débattu au cours de la prochaine législature.