Intervention de Lionel Tardy

Ma première question porte sur les drones civils qui font l'objet d'une proposition de loi actuellement en cours de navette. La CNIL a fait depuis plusieurs années un gros travail de prospective sur les risques d'atteinte à la vie privée, liés à l'usage des drones. Comme je l'ai dit dans l'hémicycle il y a quinze jours, cette proposition de loi ne traite pas de l'aspect concernant la vie privée. Estimez-vous que les textes actuels du code pénal, du code civil et de la loi informatique et libertés sont suffisants, y compris pour encadrer les nouveaux usages tels que l'utilisation de drones qui sont de véritables smartphones volants ?

Ma deuxième question porte sur les moyens. Je la pose à tous les représentants d'une AAI que nous auditionnons. La commission des Affaires économiques a auditionné la future présidente de l'autorité de la concurrence et je l'ai interrogée également à ce sujet. La loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre dernier, renforce vos missions de façon assez importante : procédures de sanctions, certifications, réflexion sur l'open data. Estimez-vous que les moyens budgétaires dont vous allez disposer dès 2017 vous permettront d'assurer correctement ces missions, compte tenu de la pression quantitative dont vous avez fait état ?