Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 12 octobre 2016 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Merci, madame la présidente, pour ce propos très constructif et très éclairant. Vous avez parlé de l'impuissance devant le numérique, sentiment qui est très partagé par les citoyens. Loin d'être terminé, le débat sur la souveraineté doit au contraire s'engager de la façon la plus forte possible. Il faudrait communiquer davantage sur les victoires que vous remportez car ce serait de nature à nous rassurer.

La néophyte que je suis aimerait aussi vous poser deux questions. De quels moyens la CNIL dispose-t-elle pour mettre un terme à la diffusion sur notre territoire de données émanant d'un autre pays ? Quelle est l'efficacité de la CNIL en ce qui concerne le blocage des sites qui propagent la haine ?

Comme vous, je pense que le Parlement devrait solliciter la CNIL lors de l'examen de propositions de loi. Nous pouvons saisir le Conseil d'État, via la présidence de l'Assemblée nationale, mais pas la CNIL. Il faut faire évoluer la législation. La CNIL, autorité administrative indépendante, est au service du législateur et la publicité de ses avis devrait être automatique.

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