Intervention de Dominique Raimbourg

Pour ma part, madame la présidente, je me permettrais une question de procédure. Vous avez envisagé un chantier important : la réécriture de la loi de 1978, qui devra être achevée en 2018. Cette échéance imposera au Parlement de légiférer en 2017, année durant laquelle son travail va être perturbé par les élections. Vous avez évoqué un rapport pour le mois de juin 2017. Vous paraîtrait-il utile que nous formions une mission d'information pour commencer à travailler, de façon à ce que les nouveaux élus – dont nous serons peut-être – aient à leur disposition une base qui leur permette de légiférer rapidement ? À quelle date exacte devra s'appliquer la nouvelle loi ? Quelle est son importance, eu égard au fait qu'il s'agit d'un règlement européen ? Rappelons qu'un règlement européen s'applique directement.